Conditions générales d’utilisation VERSAILLES CASINO
Remarques générales
L’accès et l’utilisation des services du site internet www.versaillescasino.be sont soumis aux conditions générales d’utilisation reprises ci-dessous.
Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent les informations juridiques pertinentes relatives à la visite et à l’utilisation des services proposés sur le site internet de jeux de hasard en ligne de Versailles Casino.
En accédant au présent Site, aux pages qu'il contient ou aux services proposés, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et vous vous engagez à les respecter sans aucune restriction.
Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou aux Services proposés par le Site, le Joueur est invité à prendre contact avec Versailles Casino à l’adresse électronique : info@versaillescasino.be
Le Site propose des jeux de hasard en ligne.
Le Site propose aux visiteurs un service légal de jeux de hasard en ligne. Afin d’assurer la meilleure visibilité, compréhension et expérience de jeux, et ce conformément aux exigences légales et aux directives de la Commission des jeux de hasard, l’offre des jeux en ligne constitué de Jeux de hasard de jeux automatiques (tels que des jeux de dés) pour lequel Sonic S.A. est titulaire notamment d’une licence de classe B+ (B+3971).
Certains jeux de hasard peuvent être interdits dans votre pays de résidence par la loi ou soumis à certaines conditions. Le Site ne peut être tenu responsable de la non-conformité de ses jeux vis-à-vis de la loi appliquée dans votre pays de résidence, autre que la Belgique. Il vous appartient ainsi, préalablement à votre inscription sur le Site, de vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays de résidence.
Article 1 – Identification
Article 2 - Objet
Article 3 – Définitions
Article 4 – Modification
Article 5 - Services
Article 6 – Inscription
Article 7 – Limite de dépôt
Article 8 – Limitation de l’utilisation des espèces
Article 9 – Obligations relatives à l’usage du Site
Article 10 - Garanties
Article 11 – Modalités d’utilisation des Jeux
Article 12 – Propriété intellectuelle
Article 13 – Protection des données à caractère personnel et utilisation de cookies
Article 14 – Durée
Article 15 – Suspension ou clôture du Compte par Versailles Casino
Article 16 – Auto-exclusion
Article 17 – Jeu responsable
Article 18 - Divers
Article 19 – Droit applicable et clause attributive de juridiction
Article 1 – Identification
La SRL LOR INVEST, dont le siège est établi Chaussée de Fleurus 347/A001, 6060 Gilly, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.562.661, détentrice d’une licence E de droit belge délivrée par la Commission des Jeux de Hasard, est propriétaire de la plateforme exploitée au travers du site internet www.versaillescasino.be
La SA SONIC, dont le siège est établi Chaussée de Fleurus 347/A001, 6060 Gilly, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.511.739, est responsable des jeux de hasard exploités sur le site internet www.versaillescasino.be. Cette offre de jeux de hasard légale est opérée sous la licence de droit belge pour l’exploitation d’une salle de jeux virtuelle de classe II portant le numéro B+3971.
Ces deux entités sont désignées ci-après « VERSAILLES CASINO ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (en abrégé « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs / Joueurs dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par VERSAILLES CASINO. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site.
En utilisant le Site, le Joueur confirme accepter ces Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous n’acceptez pas inconditionnellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’accédez pas à ce Site et n’utilisez pas ces Services.
Tant que le Joueur accepte et respecte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, VERSAILLES CASINO lui accorde le droit personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité d’entrer et d’utiliser le Site et les Services.
Article 3 – Définitions
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
§ Compte Joueur : compte personnel ouvert par un particulier (le « Joueur ») permettant à celui-ci, aux conditions définies par le présent contrat, d’accéder aux Logiciels permettant de jouer aux jeux de hasard en ligne ou d’effectuer des transactions en rapport avec les paris ;
§ Contrat : désigne l’ensemble des clauses décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation, les règlements et instructions des jeux de hasard, la politique de Vie Privée et la politique de Cookies de Versailles Casino disponibles sur le Site ;
§ Gain : ensemble des moyens financiers que le Joueur reçoit à la fin de la Partie ;
§ Jeu : jeu de hasard proposé par Versailles Casino ;
§ Jeu de Hasard : tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquences soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit au profit d’au moins un des joueurs ou organisateurs ;
§ Joueur : désigne toute personne âgée au moins de 21 ans ayant procédé à son inscription sur le Site et titulaire d’un Compte joueur ;
§ Joueur Cash : joueur qui participe aux services de Versailles Casino par des mises en argent ;
§ Joueur Démo : joueur qui participe aux services de Versailles Casino sans engager des mises en argent ;
§ Mise : ensemble des moyens financiers que le Joueur engage dans le risque du jeu ;
§ Partie : la partie commence par la mise et se termine par le résultat ;
§ Site : désigne le site Internet de VERSAILLES CASINO, disponible sous l’URL www.versaillescasino.be ;
§ Service Client : service auquel tout visiteur peut s’adresser pour obtenir plus d’informations ou de l’assistance ;
§ Session de Jeu : intervalle entre le démarrage et la clôture d’un jeu, pendant lequel une ou plusieurs parties peuvent se dérouler.
§ VERSAILLES CASINO : l’ensemble des services proposés par la Société par le biais des instruments de la société de l’information. Cela inclut, sans pour autant être exhaustif : www.versaillescasino.be, et les médias sociaux.
Article 4 – Modification
VERSAILLES CASINO se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, à sa discrétion, de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès et le contenu de son Site.
En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Joueur en est informé lors de sa prochaine connexion sur le Site, au moyen d’une notification appropriée. Le Joueur accepte alors expressément et irrévocablement les modifications.
Toute connexion au Site par le Joueur après avoir été informé de l’évolution des fonctionnalités du Site ou des amendements des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des modifications effectuées.
Le refus d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation implique automatiquement la décision du Joueur de clôturer son Compte Joueur.
Article 5 – Services
Le Site a pour objet de proposer aux Joueurs des Services de jeu de hasard en ligne, payants, sous le contrôle de la Commission belge des jeux de hasard.
Les Services sont fournis par VERSAILLES CASINO.
Selon le pays de résidence ou la nationalité du Joueur, en fonction des réglementations applicables dans son pays, le Joueur ne pourra peut-être pas utiliser les Services. Il est de la responsabilité du Joueur de suivre les règles et lois de son pays de résidence et/ou pays à partir duquel il accède au Site et aux Services fournis par VERSAILLES CASINO.
Le Joueur s’engage donc à observer la réglementation applicable de son pays. VERSAILLES CASINO et ses partenaires ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables d’une éventuelle infraction du Joueur à cet égard.
Article 6 – Inscription
6.1. Ouverture du Compte Joueur et enregistrement
La participation aux Jeux de hasard disponibles sur le Site nécessite l’ouverture d’un Compte Joueur personnel en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Le Compte Joueur est personnel et nominatif.
En l’absence d’un Compte Joueur, il est impossible de jouer sur le Site.
L’ouverture d’un Compte Joueur sur le Site n’est autorisée qu’à l’égard des personnes physiques possédant la capacité juridique et ayant atteint l’âge minimum de 21 ans. A cet égard, VERSAILLES CASINO se réserve le droit d’exiger une preuve de l’âge du Joueur et d’effectuer des contrôles sur les informations fournies à tout moment. Un Compte Joueur peut être suspendu jusqu’à ce qu’un justificatif de l’âge du Joueur satisfaisant pour VERSAILLES CASINO soit fourni.
Le Joueur ne peut ouvrir un Compte Joueur sur le Site s’il a été interdit de Jeu par la Commission des Jeux de Hasard et/ou en vertu de la loi de son pays de résidence.
Pour ouvrir valablement un Compte, le Joueur doit fournir les données personnelles suivantes :
1. Nom ;
2. Prénom ;
3. Domicile ;
4. Nationalité ;
5. Civilité ;
6. Date de naissance ;
7. Pays de résidence ;
8. Numéro de registre national ou numéro de passeport (pour les non-résidents belges) ;
9. Numéro de téléphone ou numéro de téléphone portable ;
10. Adresse postale ;
11. Adresse e-mail.
Outre ces informations susmentionnées, le Joueur devra créer des informations de connexion :
1. Un pseudonyme ;
2. Un identifiant (nom d’utilisateur) ; et
3. Un mot de passe.
VERSAILLES CASINO se réserve le droit d’interdire l’utilisation de pseudonymes jugés inappropriés.
Seul le pseudonyme sera visible par les autres Joueurs du Site. L’identifiant et le mot de passe demeurent strictement confidentiels.
Une fois les informations saisies, le Joueur accepte les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Vie Privée, ainsi que la Politique de Cookies en cochant expressément la case :
« J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, LA POLITIQUE DE VIE PRIVEE AINSI QUE LA POLITIQUE DE COOKIES DE VERSAILLES CASINO ».
Le Joueur peut désormais accéder à son espace « Compte Utilisateur », ainsi qu’aux applications de Jeux de Hasard en ligne et procéder à des dépôts d'argent.
Afin de valider son adresse email et d’activer la fonction de retrait d'argent du Site, il sera envoyé au Joueur, lors de son inscription, un courrier électronique reprenant un lien hypertexte sur lequel il sera invité à cliquer dessus. Une page du Site l'informera ensuite que son compte a bien été validé.
VERSAILLES CASINO accuse réception des documents transmis par le Joueur et procède à toute vérification utile pour s'assurer de la concordance des données renseignées sur le formulaire d'inscription en ligne avec les documents transmis.
S’il devait apparaître que les conditions d’inscription précitées ne sont pas/plus remplies, ou que les informations communiquées ne sont pas ou plus exactes/sincères/complètes/actuelles, VERSAILLES CASINO se réserve le droit de refuser l’ouverture du Compte Joueur ou de clôturer le Compte Joueur.
Chaque personne physique n’est autorisée à avoir qu’un seul Compte Joueur maximum sur le Site. Si VERSAILLES CASINO constate ou soupçonne raisonnablement qu’une seule personne physique détient le contrôle direct ou indirect de plusieurs compte, VERSAILLES CASINO se réserve le droit de bloquer les différents Comptes Joueurs et les sommes qui y sont disponibles.
Le Compte Joueur est strictement personnel, ne peut être transféré à un tiers ni utilisé par un tiers.
6.2. Compte et mot de passe
Le Joueur est responsable de toute activité sur son Compte Joueur.
Le Joueur préserve la confidentialité des informations relatives à son Compte Joueur, notamment son mot de passe et toutes les opérations qui y sont effectuées.
Le Joueur s’engage à prévenir immédiatement VERSAILLES CASINO par courriel, en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Joueur, de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.
Le Joueur peut être tenu responsable des préjudices subis par VERSAILLES CASINO ou par tout autre Joueur du Site dû à l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte par une autre personne.
VERSAILLES CASINO ne peut être tenu responsable, ni des pertes, ni des dommages que le Joueur aurait encouru à la suite de l’utilisation non autorisée de ses données de connexion par des tiers, même à son insu.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Joueur clique sur le lien « MOT DE PASSE OUBLIÉ ? » sur la page d’accueil du Site. Il saisit ensuite l’adresse électronique liée à son Compte Joueur. VERSAILLES CASINO adressera au Joueur, par courrier électronique, un lien permettant de générer un nouveau mot de passe.
Article 7 – Limite de dépôt
Conformément à l’Arrêté Royal du 19 juin 2022, la limite de dépôt hebdomadaire est fixée à 200 EUR.
Si le Joueur souhaite augmenter cette limite, il doit introduire une demande spécifique via l’onglet « dépôt » ou via les paramètres de son Compte Joueur afin d’y fixer la nouvelle limite souhaitée.
La demande sera traitée et acceptée endéans les 72 heures, à l’exception des personnes connues comme étant en défaut de paiement auprès de la Centrale des crédits aux particuliers.
Lorsque le Joueur souhaite diminuer le montant de sa limite personnelle, cette diminution est immédiate.
Le Joueur n’a aucun recours à l’encontre de VERSAILLES CASINO concernant l’application des limites de dépôt, quelles que soit celle-ci, VERSAILLES CASINO activera toujours la limite la plus stricte.
Article 8 – Limite de l’utilisation des espèces
Conformément à l’article 67, § 2, de la loi sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, un paiement ou un don ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 EUR, ou leur équivalent dans une autre devise, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées.
Par conséquent, la limite de 3.000 EUR en espèces s’applique aux mises d’un Joueur vers VERSAILLES CASINO.
En ce qui concerne les opérations par lesquelles VERSAILLES CASINO paye un Gain à un Joueur, la limite de 2.000 EUR en espèce est d’application.
En outre, conformément à l’article 58 de la loi du 7 mai 1999 sur les Jeux de Hasard, une opération dont la somme s’élève à 10.000 EUR ou plus doit être effectuée au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte de débit.
Article 9 – Obligations relatives à l’usage du Site
En utilisant les services du Site, le Joueur s’engage à :
1. n’utiliser le Site ou ses Services qu'aux seules fins autorisées par :
a. les Conditions Générales d’Utilisation y compris le Règlement des paris ou des jeux ; et par
b. toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans le territoire de résidence du Joueur ;
2. ne pas perturber ou ne pas interférer dans la sécurité, ou prendre part à toute autre forme d’abus, du Site, ou de l’ensemble des services, ressources du système, comptes, serveurs ou réseaux reliés à ou accessibles via le Site ou les sites Web apparentés ou liés ;
3. ne pas créer ou se servir d’une fausse identité sur ce site ;
4. ne pas diffuser de fausses informations ou d’annonces illégales ;
5. ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au Site ;
6. ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou susceptibles de nuire à la réputation de VERSAILLES CASINO (ou de tiers) ;
7. ne pas modifier ou tenter de modifier, par quels que procédés ou instruments que ce soient, les logiciels, les dispositifs des jeux ou paris proposés, dans le but notamment d'en modifier les résultats ;
8. ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le calcul stochastique (la martingale) ou tout logiciel qui serait doté d’une intelligence artificielle en rapport avec l’utilisation des jeux ou des paris;
9. ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuels de VERSAILLES CASINO ou de tiers ;
10. ne pas reproduire, sans l’autorisation de VERSAILLES CASINO, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu du Site ;
11. ne pas utiliser les données personnelles auxquelles le Joueur pourrait avoir accès via le Site pour diffuser des messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute fin commerciale ou non, ou de toute autre façon non autorisée ;
12. ne pas télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
13. satisfaire à toute obligation fiscale éventuelle ;
14. ne pas autoriser un tiers à utiliser votre compte ou utiliser les moyens de paiement ou le compte utilisateur d’une tierce personne ou d’un autre Joueur, même avec l’accord de celui-ci ; et
15. répondre à toute demande de la part de VERSAILLES CASINO relative à son compte et à communiquer à VERSAILLES CASINO tout document ou justificatif qu'il estimerait utile concernant votre âge, vos données bancaires, les dépôts effectués etc.
En outre, le Joueur accepte d’être le seul responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site et en particulier de son compte.
En cas de non-respect des dispositions stipulées à l’article 9 des présentes Conditions générales d’utilisation, VERSAILLES CASINO se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Joueur. Ces poursuites peuvent inclure, sans s’y limiter, des actions en justice visant à faire respecter les termes et conditions énoncés et/ou une demande d’indemnité visant à compenser tout dommage subi du fait de ce non-respect. Cette indemnité pourra couvrir les frais légaux, les pertes financières et tout autre préjudice subi par VERSAILLES CASINO.
Article 10 – Garanties
Le Joueur supporte l’entière responsabilité de l’utilisation Site. Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, ce Site et l’ensemble de son contenu, les Logiciels, les services de jeux ou de paris proposés et les informations qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent, sont fournis “en l’état” et “selon leur disponibilité”, sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. En particulier, VERSAILLES CASINO ne garantit pas que le Site et ses logiciels répondront aux exigences du Joueur, ne subiront aucune interruption, seront à tout moment appropriés, sécurisés ou exempt d'erreurs ou de bogues et ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. VERSAILLES CASINO ne garantit pas que les défauts, le cas échéant, seront corrigés.
En conséquence de ce qui précède, le Joueur reconnait que la responsabilité de VERSAILLES CASINO, ses dirigeants, ses employés, agents ou sous‐traitants ne pourra être recherchée au titre des services proposés ou informations mises à sa disposition, pour tous les dommages ou pertes directs ou indirects que le Joueur pourra subir, ainsi que pour tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte d'une chance, de gains, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de biens ou services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou des Services proposés ou des données accessibles via le Site, même si VERSAILLES CASINO a été informé de la possibilité de ces dommages.
VERSAILLES CASINO ne pourra pas non plus être tenue responsable si, pour toute raison
indépendante de sa volonté, un ou plusieurs jeux, paris ou services venaient à être modifiés,
reportés ou annulés ou temporairement rendus indisponibles en raison de maintenance ou
de mises à jour.
De même, VERSAILLES CASINO se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux, des paris ou services proposés sur les Sites, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier la raison ou le motif. Dans ce cas, la responsabilité de VERSAILLE CASINO ne pourra être engagée d’aucune manière et les Joueurs ne pourront
prétendre à aucun dédommagement de quelque nature qu’il soit.
En cas d'erreurs du système qui se produisent dans le cadre de l'apurement des comptes ou au niveau des caractéristiques ou composants d'un logiciel, ni VERSAILLES CASINO, ni le fournisseur de logiciel ne peut être tenu responsable envers le Joueur ou tout tiers pour tous les coûts, dépenses, pertes ou réclamations découlant résultant de telles erreurs. VERSAILLES CASINO se réserve le droit en cas de telles erreurs de supprimer tous les jeux concernés par le logiciel et le Site, d'annuler tous les paris ou jeux concernés par une telle erreur, y compris l'annulation de tous les gains des joueurs articulables à une telle erreur et de prendre toute autre mesure nécessaire pour corriger une telle erreur.
En tout état de cause, si la responsabilisé de VERSAILLES CASINO devait être reconnue, quelque en soit le motif ou le fondement, en ce compris pour négligence, pour tout dommage ou inconvénient, de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, comprenant notamment les dommages consécutifs à une assuétude aux jeux (soins médicaux, perte d'emploi, frais d'hospitalisation, etc.), le montant maximum des indemnités auquel VERSAILLES CASINO pourrait être tenu responsable sera limité au plus faible des montants suivant, toutes causes et tous dommages confondus ;
Le Joueur déclare et garantit :
1. qu’il a pris connaissance des CGU, les comprend parfaitement, accepte les règles propres aux jeux de hasard et aux paris disponibles sur le Site ;
2. qu'il comprend qu'il peut gagner ou perdre de l'argent lors de sa participation à des jeux ou des paris sur le Site et s’engage à assumer seul les conséquences de toutes pertes financières et fait abandon de recours, de ce chef, à l’égard de VERSAILLES CASINO ;
3. qu'il dispose de l'âge légal pour ouvrir un compte et ne se trouve pas dans une situation d'interdiction légale ;
4. qu'il ne se trouve dans une situation d'interdiction de jeux par la Commission des Jeux de hasard en Belgique ou par tout autre organisme ou encore qu'il n'est pas interdit de jeux sur les Sites par VERSAILLES CASINO ;
5. que les informations et données personnelles qu'il communique sont exactes, sincères et complètes ;
6. que les fonds qu'il utilise pour jouer ou parier sur les Sites ne sont pas d'origine illégale :
7. qu'il ne se livre pas à des activités criminelles impliquant, directement ou indirectement, un Compte Joueur et s’engage à ne pas utiliser les Services dans le but de transférer des fonds, ou d'exercer une activité illicite ou frauduleuse, ou quelque transaction interdite (y compris le blanchiment d'argent), conformément aux lois de toutes les juridictions dont il dépend ;
8. qu'il n’est pas un joueur professionnel d’un sport, d’une compétition ou d’une ligue quelconque pour lesquels VERSAILLES CASINO propose des paris ;
9. qu’il n’agit pas pour le compte d’un tiers.
Le Joueur accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer VERSAILLES CASINO, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d'avocat découlant de toute infraction de sa part aux présentes CGU.
Article 11 – Modalités d’utilisation des jeux
11.1. Accès au Site
La participation aux Jeux s’effectue exclusivement par la société de l’information, c’est-à-dire par l’intermédiaire du Site. Le Joueur accède aux Services du Site en s’identifiant.
Le Site est accessible via tout matériel informatique, notamment un ordinateur, un téléphone portable ou tout autre support permettant une connexion au réseau Internet. Certains Jeux peuvent nécessiter le téléchargement d’un logiciel spécifique de Jeu.
Pour se connecter au Site, le Joueur reconnait et accepte qu’il doit disposer des équipements matériels et logiciels nécessaires, ainsi que d’une connexion Internet compatible avec les conditions de fourniture des Jeux proposés par le Site.
Le Joueur est responsable, à son propre coût, des moyens d’équipements de télécommunications et informatiques adaptés permettant l’accès au Site et aux Services de VERSAILLES CASINO. Le Joueur est entièrement responsable du fonctionnement correct de tout son équipement informatique, électronique ainsi que de sa liaison à Internet.
Le Joueur aura pris soin de veiller à ce que ses équipements soient :
1. exempts de virus et de dysfonctionnements ;
2. dotés des dernières mises à jour de son système d’exploitation ;
3. équipé au moins d’un antivirus disposant de la dernière mise à jour ;
4. doté d’une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers n’obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis au Joueur.
En aucun cas, VERSAILLES CASINO ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté et/ou de son contrôle.
Le Joueur assume les risques techniques en cas de perturbations ou d’interruptions de Services, notamment ceux liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions téléphoniques ou Internet, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. VERSAILLES CASINO n’est pas responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Joueurs.
VERSAILLES CASINO recommande la configuration suivante pour pouvoir accéder au Site :
1. Matériel et système d’exploitation :
a. PC Windows ; ou
b. Mac
2. Navigateur :
a. Firefox ou Chrome ;
b. Javascript doit être activé dans le navigateur.
c. Le navigateur doit être configuré de façon à autoriser les cookies ;
d. Adobe Flash doit être installé dans le navigateur.
3. Type de connexion :
a. ASDL 512 minimum : si le Joueur ne dispose pas de cette configuration, il prend et accepte le risque de ne pas pouvoir bénéficier des Services proposés par VERSAILLES CASINO.
11.2. Jeu
La participation à un Jeu s’initie par la mise d’une certaine somme d’argent. Les Mises et Gains possibles sont consultables dans le Règlement du Jeu. Le Joueur possède un libre choix de mise pour chaque nouvelle partie. Toute Mise est immédiatement débitée du Compte Joueur.
Lorsque le Compte Joueur n’est pas suffisamment approvisionné pour la mise choisie, le Joueur ne pourra pas participer au jeu souhaité.
A l’issue d’une partie, le Joueur est immédiatement informé du résultat ; le gain éventuel est crédité sur son Compte Joueur. Au cas où une partie serait interrompue avant la fin par le fait du Joueur, celui‐ci perd la possibilité de gain. Au cas où une partie serait interrompue avant la fin pour cause d’un problème technique, le Joueur sera tenu de contacter immédiatement le Service clients. Après analyse du déroulement du jeu et du problème technique, VERSAILLES CASINO établit un rapport technique dans un délai de 72 heures au minimum, tenant compte du règlement du jeu applicable. Le rapport technique sur le déroulement de cette partie constitue la seule preuve pour calculer la perte ou le gain et n’est susceptible d’aucune discussion. Le dossier concernant le problème technique se clôture dans les 30 jours après son ouverture.
Au cas où il s’avèrerait que le déroulement d’une ou plusieurs parties n’est ou n’était pas conforme au règlement du jeu ou aux présentes conditions, pour n’importe quel motif, VERSAILLES CASINO se réserve le droit de corriger le résultat de ces parties pour qu’il soit conforme au déroulement du jeu normal. D’éventuels gains ou pertes du joueur au cours d’une partie erronée peuvent également être corrigés par VERSAILLES CASINO, sans avertissement préalable communiqué au joueur. Le rapport technique sur le déroulement de la partie erronée constituera la seule preuve pour calculer la perte oule gain (corrigé) et ne sera susceptible d’aucune discussion.
Les règles relatives aux Jeux proposés par VERSAILLES CASINO sont soumises aux conditions particulières d’utilisation que vous pouvez consulter dans chacun des jeux.
11.3. Dépôt et retrait d’argent
L’utilisation du compte Joueur par le Joueur est strictement limitée à sa participation aux jeux en ligne disponibles sur le Site à l’exclusion de tout autre usage, notamment au titre de compte bancaire.
Toute somme d’argent liées à un compte Joueur ne pourra en aucun cas être productive d’intérêts.
Un montant minimum de dix (10) euros par dépôt est requis.
Dans le cadre de la sensibilisation à un jeu responsable et en vue de la protection du Joueur par VERSAILLES CASINO, le Joueur est informé qu’il peut à tout moment se fixer des limites de dépôt pour tous les jeux de hasard auxquels il participe sur le Site.
Moyennant le respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU, VERSAILLES CASINO s’engage à exécuter à première demande des Joueurs tout retrait de gains, avec un minimum de dix (10) euros, pour autant que et dans la mesure où le solde du compte Joueur est positif.
Pour pouvoir demander un retrait, l'utilisateur est tenu de fournir les données correctes de son compte personnel, de valider son adresse électronique et de faire vérifier ses données d'identité. VERSAILLES CASINO se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles de sécurité supplémentaires, tels que la vérification de l'adresse, de la carte bancaire, etc. cela à sa seule discrétion. Le retrait sera suspendu jusqu'à ce que le contrôle de sécurité ait été effectué avec succès. L'absence de vérification de ces documents dans les délais impartis peut entraîner l'annulation du retrait, voire la clôture du compte et l'annulation des crédits.
Les demandes de retrait d'un montant supérieur à 2.000 EUR ne seront effectuées qu'après une vérification approfondie afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les retraits peuvent être retardés par des contrôles de sécurité et de vérifications des gains et des activités des utilisateurs. Une enquête sur le jeu et les gains peut retarder le paiement jusqu'à nonante (90) jours ouvrables.
Le non-respect de ces conditions de vérification peut entraîner le refus d'un retrait.
VERSAILLES CASINO se réserve le droit, à sa seule discrétion et en fonction des circonstances, d’appliquer des plafonds de retraits de gains. Ces plafonds sont fixés à mille (1.000) euros par jour, avec un maximum de cinq mille (5.000) euros par semaine et dix mille (10.000) euros par mois. Le Joueur accepte de respecter ces limites et comprend que celles-ci peuvent être ajustées en cas de nécessité. VERSAILLES CASINO s’engage à informer le Joueur de tout changement de ces plafonds par les moyens de communication appropriés.
Le paiement de toute somme d’argent ne sera exécuté par VERSAILLES CASINO que dans la mesure où le Joueur n’est redevable d’aucune somme à VERSAILLES CASINO et après contrôle du bon déroulement du jeu, de l’absence de toute triche, fraude et d’aucune erreur du Logiciel ou erreur humaine ayant entrainé un gain ou une perte injustifiée pour un Joueur.
VERSAILLES CASINO ne prend aucune commission ou frais de quelque nature sur les dépôts ou retraits indépendamment de la méthode de paiement utilisée. Par contre, VERSAILLES CASINO se réserve le droit d’appliquer des frais d’administration de 15 % sur les transactions (retraits et dépôts) qui n’auraient pas pour objet la seule participation aux jeux (notamment dans le cas de dépôts et retrait consécutifs sans enjeux).
Le Joueur renonce de manière irrévocable et définitive à s’opposer ou à refuser tout paiement de sommes dues à VERSAILLES CASINO. Par ailleurs, le Joueur autorise VERSAILLES CASINO à prélever sur son compte Joueur toutes sommes qu’il aurait indument perçues à la suite d’une fraude ou d’un dysfonctionnement de Site ou des services de jeux.
Le Joueur s’engage à indemniser VERSAILLES CASINO de toute perte qu’elle subirait en rapport avec les paiements ou les défauts de paiement du Joueur ou l’utilisation fautive ou abusive de son compte.
Selon le mode de paiement utilisé, des frais pourront éventuellement être réclamés au Joueur par son établissement bancaire ou son prestataire de paiement. VERSAILLES CASINO ne pourra en aucun cas en être tenue responsable de ces frais, le Joueur étant tenu de s’informer au préalable auprès de son établissement financier ou de son prestataire de paiement des éventuels frais de transaction susceptibles d’être réclamés.
Le Joueur déclare être conscient que toute transaction financière est soumise aux délais bancaires habituels. Il incombe par ailleurs au Joueur de vérifier que tous les renseignements nécessaires à la validation de la transaction ont été communiqués à VERSAILLES CASINO. VERSAILLES CASINO ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de versement effectué sur le compte bancaire d’un Joueur qui aurait été piraté.
Les détails de la carte de débit, ou ceux de tout autre moyen de paiement utilisé pour déposer des fonds sur le Compte du Joueur, fournis par le joueur lorsqu’il s’inscrit pour utiliser les Services de la Société, sont ceux du titulaire du Compte de Joueur enregistré et ces cartes ne sont pas volées ou déclarées perdues. Sans déroger à ce qui précède, si le joueur utilise une carte de débit ou toute autre forme de paiement qui n'est pas à son nom personnel et privé, VERSAILLES CASINO présumera que le joueur a reçu le consentement complet et suffisant du propriétaire légitime et/ou de la personne dont le nom est utilisé sur cet instrument de paiement pour utiliser cet instrument de paiement aux fins des présentes, avant l’engagement du joueur avec VERSAILLES CASINO.
Le transfert de crédit ne peut être réalisé avant que le compte du Joueur ne soit validé par VERSAILLESCASINO.
VERSAILLES CASINO se réserve le droit de demander toute information ou document jugé nécessaire pour valider les dépôts et retraits d’argent tels que, de façon non exhaustive, une photocopie de la carte d’identité ou encore une photocopie de la carte bancaire.
Une fois votre demande validée, les dépôts effectués par le biais d’une carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sont effectués instantanément, sauf en cas de problème technique.
11.4. Origine des fonds
Conformément à la loi du 18 septembre 2017, le Joueur déclare et garantir à VERSAILLES CASINO que les fonds utilisés pour jouer sur le Site ne proviennent pas de sources illégales.
Le Joueur s’engage à ne pas utiliser les Services dans le but de transférer des fonds, mener une activité frauduleuse ou illicite, ou effectuer toute transaction interne (en ce compris de des transactions qui utilisent le système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Joueur déclare être informé de ce que VERSAILLES CASINO est titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des marques, dénominations sociales, signes, noms commerciaux, noms de domaine ou URL, logos, photographies, bases de données, sons, vidéos, animations, images, textes, etc. ou de tout autre signe distinctif ainsi que des logiciels et des jeux présentés sur le Site.
Le Joueur ne bénéficie que d’une licence d’accès et d’utilisation personnelle, non exclusive, temporaire, révocable, et non cessible strictement limitée à l’usage à des fins non commerciales des logiciels et programmes du Site.
Toute autre utilisation des services de jeux ou des signes distinctifs de VERSAILLES CASINO en dehors de la connexion légitime et autorisée du Joueur est strictement interdite.
Le Joueur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus et, notamment de reproduire, communiquer, faire usage, même partiellement, des signes distinctifs, ou faire usage de tout ou partie du contenu des Logiciels, des jeux, des Sites ou de tout élément des Sites, sans l’accord préalable et écrit de VERSAILLES CASINO.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel et utilisation des cookies
Versailles Casino consacre le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que le Joueur communique.
La Politique de Vie Privée ainsi que la Politique de Cookies sont disponibles sur le Site :
https://www.versaillescasino.be/fr/vie-privee
https://www.versaillescasino.be/fr/cookies
Article 14 – Durée
Le Joueur bénéficie des Services après que son inscription soit validée par VERSAILLES CASINO.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont valables durant une durée indéterminée, jusqu’à la résiliation du Compte du Joueur ou plus longtemps pour les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation qui par leur nature perdurent après une telle résiliation.
Article 15 – Suspension ou Clôture du Compte Joueur
15.1. Suspension ou clôture du Compte Joueur par VERSAILLES CASINO
VERSAILLES CASINO se réserve le droit de suspendre, résilier l’inscription et de clôturer le compte d’un Joueur, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, y compris en cours de partie, notamment dans les cas suivants :
1. le compte du Joueur est resté inactif pendant une durée ininterrompue de 12 mois ou plus ;
2. VERSAILLES CASINO estime que le Joueur a enfreint une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
3. le Joueur n’a pas communiqué dans les délais demandés l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la validation de son Compte joueur ;
4. les pièces ou documents communiqués à VERSAILLES CASINO sont incomplets ou inexacts ;
5. les conditions d’inscription ne sont pas/plus remplies ;
6. le Joueur fait l’objet d’une interdiction de jeu ;
7. en cas d’utilisation abusive de la procédure d’ouverture de comptes ;
8. en cas de simple suspicion ou de constatation par VERSAILLES CASINO de fraude ou d’activité illicite du Joueur, ou tentative d’utilisation illicite des Sites, des Logiciels ou des services de jeux, en ce compris l’utilisation d’un compte Joueur d’un autre Joueur (même avec son accord), ou l’utilisation de cartes de crédit ou de débit volées;
9. tout acte de piratage des Sites, des Logiciels ou des services de jeux, en ce compris l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VERSAILLES CASINO;
10. tout acte ou tentative de collusion entre Joueurs.
En cas de suspension ou clôture dʹun Compte Joueur pour les motifs exposés ci‐avant, VERSAILLESCASINO dispose dʹun droit de rétention sur les sommes qui figurent sur le compte du joueur, afin d’encaisser les éventuels frais administratifs et dommages‐intérêts dont le joueur est redevable. Le Joueur sera averti de la suspension ou de la clôture de son compte par e‐mail.
VERSAILLES CASINO se réserve le droit :
1. de porter à la connaissance de toutes autorités compétentes, en ce compris les autorités judiciaires, toutes activités illicites ou suspectées dans le chef d’un Joueur ;
2. de bloquer les avoirs du Joueur en vue de prévenir les conséquences de toute utilisation abusive ou illicite, suspectée ou avérée, des Sites ou des services de jeux ;
3. d’initier toute action judiciaire nécessaire ou utile en vue de mettre un terme au manquement reproché au Joueur, obtenir réparation du préjudice subi par VERSAILLES CASINO ou recouvrer tout gain qui aurait été payé au Joueur postérieurement ou en raison du manquement qui lui est reproché.
Article 15.2. Clôture du Compte par le Joueur
Le Joueur peut mettre fin à son compte à tout moment, par l’envoi dʹun courrier recommandé à VERSAILLES CASINO, Chaussée de Fleurus 347/A001 6060 Gilly (Belgique) ou par e‐mail.
La résiliation du contrat prendra effet lorsque le Joueur aura reçu une notification écrite de VERSAILLES CASINO confirmant que le Contrat a pris fin.
Le Joueur peut également à tout moment introduire une demande d’interdiction d’accès auprès de la Commission des Jeux de Hasard en Belgique.
Article 15.3. Conséquences de la résiliation du Compte Joueur
La résiliation du Compte implique que le Joueur:
1. cesse tout usage du Site, du Logiciel et des Jeux ; et
2. supprime toute copie de ceux‐ci de son ordinateur ou sur tout autre support.
La clôture provisoire d’un Compte Joueur entraîne le blocage immédiat des sommes présentes sur celui-ci.
La clôture définitive d’un Compte Joueur entraîne le versement immédiat vers le compte bancaire du Joueur des sommes présentes sur le Compte Joueur, sous réserve qu’aucune activité frauduleuse ayant entrainé le blocage du Compte n’a été effectué par son titulaire.
Le fonctionnement d’un Compte clôturé est impossible.
VERSAILLES CASINO informera le Joueur de la clôture de son Compte Joueur.
Article 16 – Auto-exclusion
La clôture prévue à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de la demande d’auto-exclusion qui peut être introduite auprès de la Commission des Jeux de Hasard et qui aura un impact tant sur les salles de jeux, paris et casino que pour les sites en ligne.
Il est recommandé au Joueur de compléter le formulaire d’auto-exclusion disponible sur le site de la Commission des Jeux de Hasard en cas de besoin.
Article 17 – Jeu responsable
VERSAILLES CASINO invite le Joueur à jouer de façon modérée.
Le Joueur pourra consulter à tout moment la rubrique « JEU RESPONSABLE » accessible sur toutes les pages du site de VERSAILLES CASINO. Au sein de cette rubrique, le Joueur aura à sa disposition l’ensemble des modérateurs mis en place sur le site, les conseils du service lutte contre le jeu pathologique et excessif pour prévenir tous risques de dépendance, la procédure à suivre pour s’inscrire sur les registres d’interdits de jeux, et la liste des organismes spécialisé́ dans la lutte contre l’addiction.
Le Joueur est informé que l’augmentation des durées ou des fréquences de Jeu est susceptible de susciter chez certaines personnes un état de dépendance. Le Joueur est informé que l’addiction consiste en une pratique inadaptée, persistante et répétée du Jeu. Le plaisir de jouer se transforme en un besoin impérieux de jouer et ce au détriment des conséquences redoutables pour le Joueur et son entourage.
VERSAILLES CASINO a également développé un outil générant un message d’avertissement prévenant le Joueur de l’état de ses dépenses. La fréquence d’apparition est réglable.
Un outil de limitation du Jeu et/ou du temps de Jeu est également mis à disposition.
Article 18 – Divers
18.1. Vérification
VERSAILLES CASINO pourra à tout moment vérifier la solvabilité d’un Joueur, avec le concours des établissements financiers et de prestataires de paiement tiers ainsi que toute données relatives à son inscription et à son compte.
VERSAILLES CASINO pourra demander à tout moment au Joueur des détails sur son compte bancaire et les transactions financières intervenues dans le cadre de l’utilisation du Site.
VERSAILLES CASINO pourra à tout moment vérifier l’identité du Joueur par le système « Liveness ». Ce système biométrique permet de vérifier en direct l’identité du Joueur qui se présente personnellement devant la caméra de son ordinateur.
18.2. Droit de rétractation
Le droit de rétractation décrit dans le présent article s’applique uniquement au Joueur qui agit comme un Consommateur.
Le Joueur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à dater de l’ouverture de son Compte Joueur pour se rétracter du contrat sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c’est-à-dire le jour où le Joueur a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pendant ce délai de rétractation, l’exécution du contrat ne peut commencer qu’après l’accord du Joueur. Le Joueur reconnait expressément et accepte que tout dépôt d’argent fait pendant le délai de rétractation constitue l’accord du Joueur de commencer l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation.
Si le Joueur exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution du contrat avec son accord, le Joueur ne peut être tenu qu’au paiement, dans les meilleurs délais, des Services effectivement fournis par VERSAILLES CASINO.
Si le Joueur exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution du contrat avec son accord, ceci implique automatiquement la décision du Joueur de clôturer son Compte Joueur.
Si le Joueur n’exerce pas son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours calendrier, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En vertu de l’article VI.53,13° du Code de droit économique, le Joueur ne dispose pas du droit de rétractation concernant les dépôts et retraits d’argent. En effet, l’article VI.53 du Code de droit économique dispose que « le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique pour : la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ». Le Joueur reconnait qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en cas d’ordre de dépôt ou de retrait d’argent, même endéans le délai de quatorze (14) jours calendrier qui suit l’ouverture d’un compte auprès de VERSAILLES CASINO.
18.3. Réclamations
Pour toute réclamation relative aux jeux ou au paiement des gains, le Joueur peut se rendre soit directement sur le Site, sous l’onglet ʺAideʺ, soit envoyer un email séparé à support@versaillescasino.be.
Les plaintes doivent être adressées au plus tard dans un délai de 7 jours après le fait générateur de la plainte. À défaut, la plainte sera non recevable. Le Joueur reconnait cependant que VERSAILLESCASINO n’est pas tenu d’enquêter ni de donner suite à une plainte effectuée par un Joueur envers un autre Joueur.
Toute réclamation sera traitée durant les jours ouvrables, ceci dans un délai maximum de 72h. En cas d’investigations supplémentaires de nos fournisseurs de jeux, un délai de 72h supplémentaire peut être requis.
Le joueur qui désire adresser une demande d’informations ou introduire une plainte en rapport avec un site de jeux de hasard en ligne peut s’adresser à la Commission des jeux de hasard, en mentionnant au moins son nom, prénom et date de naissance.
Ceci peut être fait par courrier à l’adresse suivante :
Commission des Jeux de Hasard, Cantersteen, 47, 1000 BRUXELLES.
18.4. Cessibilité du contrat
Les droits et obligations du Joueur ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord préalable de VERSAILLES CASINO.
VERSAILLES CASINO est autorisé́ à vendre les Logiciels, le Site ou tout ou partie des services de jeux sans l’accord préalable du Joueur.
18.5. Sécurité
VERSAILLES CASINO met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que le Joueur fournit contre les accès et utilisations non autorisés. Toutefois, le Joueur reconnait et accepte le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Le Joueur reconnait que tout message ou toute information transmise sur le Site peut être lu ou intercepté par d’autres, même si un avis spécial précise qu’une transmission donnée est chiffrée.
18.6. Disponibilité des services
La connexion au Site et l’utilisation des services proposés implique la connaissance et votre acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.
VERSAILLES CASINO fera tout son possible pour que le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui‐ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spyware non autorisés. Toutefois, VERSAILLESCASINO ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et de la réception ou non réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ;
2. de tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de nos Services ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de toute donnée ;
5. du dysfonctionnement de tout logiciel ;
6. des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
7. de tout dommage causé à l’ordinateur ou au Téléphone mobile dʹun Utilisateur ;
8. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile dʹun Utilisateur.
Il appartient au Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données sur votre ordinateur, tablette et / ou Téléphone mobile contre toute atteinte.
VERSAILLES CASINO n’est par ailleurs tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité de ses Services.
Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
Sont réputés constituer un cas de force majeure : tous les événements hors du contrôle de VERSAILLES CASINO, y compris, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, un incendie ou une inondation, une catastrophe naturelle, une épidémie, une pandémie, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, attentat terroriste, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication, des restrictions gouvernementales, réglementaires ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales d’utilisation par cette partie. VERSAILLES CASINO tout comme le Joueur devront notifier par tout moyen disponible à l'autre partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.
VERSAILLES CASINO ne peut pas être tenue pour responsable des dysfonctionnements de dispositifs techniques indépendants de son contrôle et n'accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, concernant les services et produits auxquels ils font référence.
18.7. Hyperliens
18.7.1. Établissement de liens vers les pages du Site.
Tous les liens vers la page d’accueil ou l’une des pages internet du Site ne peuvent être établis sans l’accord préalable et écrit de VERSAILLES CASINO et pour autant que la mention « VERSAILLESCASINO», ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui‐ci.
Cette autorisation ne s’appliquera pas aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L’autorisation pour l’établissement des liens visés au présent article doit‐être demandée à l’adresse suivante : info@versaillescasino.be. La demande doit obligatoirement mentionner l’adresse de la page(URL)où figurera le lien sur le site tiers.
18.7.2. Inclusions et utilisation de cadres
Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), dʹinlining ou de tout autre procédé dénature similaire sont formellement interdits.
18.7.3. Liens référencés sur le Site
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L’accès à ces sites internet s’effectue aux risques du Joueur. Le Joueur reconnait que ces sites Internet peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation et à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée que celles applicables au présent Site.
18.8. Non-renonciation
Le fait pour VERSAILLES CASINO de ne pas exiger de l’Utilisateur la stricte application d’un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes CGU, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par VERSAILLES CASINO à s’en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et VERSAILLES CASINO pourra à tout moment exiger de l’utilisateur la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses CGU.
18.9. Nullité
Les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des Conditions Générales pour cause de contradiction avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale.
La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui poursuivra, dans la mesure du possible, la même fin que la disposition inapplicable.
18.10. Langues
VERSAILLES CASINO propose ses Services au Joueur par l’intermédiaire de formulaires rédigés en langue française, anglaise, néerlandaise et thaï.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont traduites en langue française, anglaise et néerlandaise selon le choix de navigation du Joueur. La version anglaise est proposée aux utilisateurs ayant choisi le Thaï.
En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales d’Utilisation de VERSAILLES CASINO, la version française, version originale des Conditions Générales d’Utilisation, prévaut.
18.11. Archivage et preuve
Les fichiers, données et documents, conservés par VERSAILLES CASINO sur supports informatiques dans les systèmes informatiques de VERSAILLES CASINO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des résultats des jeux intervenus entre le Joueur et VERSAILLES CASINO.
VERSAILLES CASINO conserve l’écrit qui constate tout accord conclu entre VERSAILLES CASINO et un Joueur en vue de bénéficier des services de VERSAILLES CASINO par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers.
En cas de divergences entre le résultat dʹun jeu présenté sur le Site et le résultat enregistré, directement ou indirectement par VERSAILLES CASINO, notamment sur son serveur informatique par l’intermédiaire du Logiciel, le résultat enregistré par VERSAILLES CASINO devra toujours prévaloir.
Article 19 – Droit applicable et clause attributive de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives que le Joueur serait en droit de faire valoir en application de l’article 6 du Règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
En cas de controverse ou de litige entre le Joueur et VERSAILLES CASINO découlant de, ou en rapport avec votre utilisation des Sites, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de 14 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité́, les cours et tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents pour tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes CGU.
VERSAILLES CASINO propose ses services aux Joueurs par l’intermédiaire de formulaires en langue française, anglaise et néerlandaise. Les présentes conditions générales d’utilisation sont traduites dans ces trois langues selon votre choix de navigation. La version en français prévaudra lors d’un conflit entre la traduction et la version en français.
Le Joueur reconnait que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre VERSAILLES CASINO devra être effectuée au plus tard quinze jours calendrier après le fait générateur.